Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du site internet www.restarc-immobilier.fr (ci-apres le "Site") edite par Restarc Immobilier SAS (ci-apres "Restarc" ou "nous").

L'acces et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous etes prie de ne pas utiliser le Site.

Restarc se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes CGU. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Site. Il appartient a l'Utilisateur de consulter regulierement les CGU.

2. Definitions

Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• "Utilisateur" : toute personne qui accede au Site et l'utilise, qu'elle soit inscrite ou non.
• "Membre" : Utilisateur ayant cree un compte personnel sur le Site.
• "Contenu" : ensemble des elements et informations presentes sur le Site (textes, images, videos, annonces immobilieres, etc.).
• "Services" : fonctionnalites et services proposes par Restarc via le Site.
• "Annonce" : description d'un bien immobilier propose a la vente ou a la location sur le Site.

3. Acces au Site

3.1 Disponibilite

Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les couts afferents a l'acces au Site (materiel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont a la charge exclusive de l'Utilisateur.

Restarc s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces au Site peut etre interrompu a tout moment, sans preavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour toute autre raison technique.

3.2 Configuration requise

Pour une utilisation optimale du Site, nous recommandons d'utiliser un navigateur recemment mis a jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et de disposer d'une connexion Internet stable.

3.3 Securite

L'Utilisateur est responsable de la securite de son propre materiel informatique et de sa connexion Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriees pour proteger ses donnees et/ou logiciels de la contamination par d'eventuels virus circulant sur Internet.

4. Services Proposes

Le Site permet aux Utilisateurs de :

4.1 Consulter les annonces immobilieres

Les Utilisateurs peuvent consulter gratuitement les annonces de biens immobiliers proposes a la vente ou a la location par Restarc. Chaque annonce comprend une description du bien, des photographies, le prix et les caracteristiques principales.

4.2 Effectuer des recherches

Le Site met a disposition des outils de recherche permettant de filtrer les annonces selon differents criteres (type de bien, localisation, prix, surface, etc.).

4.3 Contacter Restarc

Les Utilisateurs peuvent contacter Restarc via les formulaires de contact disponibles sur le Site pour :

• Obtenir des informations sur un bien
• Demander une visite
• Solliciter une estimation gratuite
• Poser des questions sur nos services

4.4 Creer des alertes

Les Utilisateurs peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes email lorsque de nouveaux biens correspondant a leurs criteres sont mis en ligne.

4.5 Demander une estimation

Les proprietaires peuvent demander une estimation gratuite et sans engagement de leur bien immobilier via le formulaire dedie.

5. Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Creation de compte

Certains services du Site peuvent necessiter la creation d'un compte personnel. L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure et capable juridiquement.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Il s'engage egalement a mettre a jour ces informations en cas de changement.

5.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la preservation de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du compte avec ces identifiants est presumee etre le fait de l'Utilisateur titulaire.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immediatement Restarc a l'adresse [email protected].

5.3 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte a tout moment en envoyant un email a [email protected]. Restarc procedera a la suppression dans un delai raisonnable.

Restarc se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

6. Propriete Intellectuelle

6.1 Droits de Restarc

Le Site et l'ensemble de son Contenu (textes, graphismes, images, photographies, videos, logos, marques, bases de donnees, structure, etc.) sont la propriete exclusive de Restarc Immobilier SAS ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Ces elements sont proteges par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de donnees.

6.2 Utilisation autorisee

L'Utilisateur est autorise a consulter le Site et a en imprimer des extraits pour son usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation est soumise a l'autorisation prealable et ecrite de Restarc.

6.3 Interdictions

Sont notamment interdits sans autorisation expresse :

• La reproduction, la representation, la modification ou l'adaptation de tout ou partie du Site
• L'extraction ou la reutilisation du contenu des bases de donnees
• L'utilisation des marques et logos de Restarc
• La copie des annonces immobilieres pour les diffuser sur d'autres supports
• L'utilisation de robots, spiders ou autres outils automatises pour collecter des donnees

Toute utilisation non autorisee peut donner lieu a des poursuites judiciaires.

7. Responsabilites

7.1 Responsabilite de Restarc

Restarc s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise a jour des informations diffusees sur le Site. Toutefois, Restarc ne peut garantir l'exactitude, la precision ou l'exhaustivite de ces informations.

Les annonces immobilieres sont publiees sous la responsabilite de Restarc en sa qualite d'agent immobilier. Les caracteristiques des biens (surface, prix, disponibilite, etc.) sont donnees a titre indicatif et peuvent etre modifiees sans preavis.

Restarc ne pourra etre tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Site
• Des dysfonctionnements ou interruptions du Site
• De la presence de virus ou autres elements nuisibles
• De l'utilisation frauduleuse du Site par des tiers

7.2 Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services. Il s'engage a :

• Utiliser le Site conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes moeurs
• Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site
• Fournir des informations exactes lors de ses demandes de contact

8. Donnees Personnelles

Restarc collecte et traite des donnees personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services. Ces traitements sont effectues conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

9. Liens Hypertextes

9.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Ces liens sont fournis a titre informatif. Restarc n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou leurs pratiques en matiere de protection des donnees.

9.2 Liens entrants

La creation de liens hypertextes vers le Site est autorisee sans autorisation prealable, a condition que :

• Le lien ne porte pas atteinte a l'image de Restarc
• Le lien ne cree pas de confusion quant a l'origine du contenu
• Le Site ne soit pas integre dans les pages d'un autre site (framing)

Restarc se reserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle jugerait non conforme a ses interets.

10. Modifications des CGU

Restarc se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Site.

L'Utilisateur est invite a consulter regulierement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle, Restarc s'efforcera d'en informer les Utilisateurs par tout moyen approprie.

11. Droit Applicable et Juridiction Competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Paris.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de mediation MEDICYS accessible a l'adresse www.medicys.fr ou par courrier a MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :