Politique de Confidentialite
Derniere mise a jour : 1er janvier 2024
1. Introduction
Restarc Immobilier SAS (ci-apres "Restarc", "nous", "notre" ou "nos") s'engage a proteger la vie privee des utilisateurs de son site internet www.restarc-immobilier.fr (ci-apres le "Site") et de ses clients.
La presente politique de confidentialite a pour objet de vous informer sur la maniere dont nous collectons, utilisons et protegeons vos donnees personnelles, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et a la loi Informatique et Libertes n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.
En utilisant notre Site ou en faisant appel a nos services, vous acceptez les pratiques decrites dans la presente politique de confidentialite.
2. Responsable de Traitement
Le responsable du traitement de vos donnees personnelles est :
Restarc Immobilier SAS
127 Avenue des Champs-Elysees
75008 Paris
Email : [email protected]
Telephone : +33 (0)1 45 67 89 00
3. Donnees Personnelles Collectees
Nous collectons differentes categories de donnees personnelles selon les interactions que vous avez avec notre Site et nos services :
3.1 Donnees d'identification
- Civilite, nom, prenom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numero de telephone
3.2 Donnees relatives a votre projet immobilier
- Type de bien recherche ou a vendre
- Budget ou prix de vente souhaite
- Localisation souhaitee
- Criteres de recherche (surface, nombre de pieces, etc.)
- Situation familiale et professionnelle
- Capacite de financement
3.3 Donnees de navigation
- Adresse IP
- Type de navigateur et version
- Systeme d'exploitation
- Pages visitees et duree de visite
- Source de trafic (comment vous etes arrive sur notre Site)
3.4 Donnees sensibles
Nous ne collectons pas de donnees sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, donnees de sante, vie sexuelle, etc.) sauf si la loi nous y oblige dans le cadre de certaines transactions immobilieres.
4. Finalites du Traitement
Vos donnees personnelles sont collectees et traitees pour les finalites suivantes :
4.1 Gestion de la relation client
- Repondre a vos demandes d'information
- Traiter vos demandes d'estimation
- Organiser des visites de biens
- Vous accompagner dans votre projet d'achat, de vente ou de location
- Assurer le suivi de votre dossier
4.2 Execution des contrats
- Redaction et gestion des mandats de vente ou de recherche
- Constitution des dossiers de financement
- Redaction des compromis et actes de vente
- Gestion locative (pour les proprietaires bailleurs)
4.3 Communication et marketing
- Envoi d'alertes email pour les biens correspondant a vos criteres
- Envoi de newsletters et actualites immobilieres (avec votre consentement)
- Realisation d'enquetes de satisfaction
4.4 Amelioration de nos services
- Analyse statistique de la frequentation du Site
- Amelioration de l'ergonomie et des fonctionnalites du Site
- Detection et prevention des fraudes
4.5 Respect des obligations legales
- Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
- Conservation des documents contractuels
- Reponse aux requisitions judiciaires
5. Base Legale des Traitements
Le traitement de vos donnees personnelles repose sur les bases legales suivantes :
| Finalite | Base legale |
|---|---|
| Reponse a vos demandes | Mesures precontractuelles / Interet legitime |
| Execution des mandats et contrats | Execution du contrat |
| Envoi de newsletters | Consentement |
| Alertes email personnalisees | Consentement |
| Analyses statistiques | Interet legitime |
| Lutte anti-blanchiment | Obligation legale |
6. Destinataires des Donnees
Vos donnees personnelles peuvent etre communiquees aux destinataires suivants :
6.1 En interne
- Nos conseillers immobiliers en charge de votre dossier
- Notre service administratif et comptable
- Notre service marketing (avec votre consentement)
6.2 Partenaires externes
- Notaires pour la realisation des actes authentiques
- Etablissements bancaires pour le financement
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Syndics de copropriete
- Prestataires techniques (hebergement, maintenance du Site)
6.3 Autorites publiques
Nous pouvons etre amenes a communiquer vos donnees aux autorites competentes en cas d'obligation legale ou de requisition judiciaire.
Nous ne vendons jamais vos donnees personnelles a des tiers.
7. Duree de Conservation
Nous conservons vos donnees personnelles pendant les durees suivantes :
| Type de donnees | Duree de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact | 3 ans a compter du dernier contact |
| Clients (mandats, transactions) | 10 ans apres la fin de la relation contractuelle |
| Prospects | 3 ans a compter du dernier contact |
| Donnees comptables | 10 ans (obligation legale) |
| Cookies | 13 mois maximum |
A l'issue de ces delais, vos donnees sont supprimees ou anonymisees.
8. Vos Droits
Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles :
8.1 Droit d'acces
Vous pouvez obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont ou ne sont pas traitees et, lorsqu'elles le sont, l'acces a ces donnees.
8.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de donnees inexactes ou incompletes vous concernant.
8.3 Droit a l'effacement ("droit a l'oubli")
Vous pouvez demander l'effacement de vos donnees dans certaines conditions (donnees plus necessaires, retrait du consentement, etc.).
8.4 Droit a la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos donnees dans certains cas (contestation de l'exactitude, traitement illicite, etc.).
8.5 Droit a la portabilite
Vous pouvez recevoir vos donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et les transmettre a un autre responsable de traitement.
8.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs lies a votre situation particuliere, ou au traitement a des fins de prospection commerciale.
8.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement est fonde sur votre consentement, vous pouvez le retirer a tout moment.
8.8 Droit de definir des directives post-mortem
Vous pouvez definir des directives relatives a la conservation, l'effacement et la communication de vos donnees apres votre deces.
Pour exercer vos droits :
Envoyez un email a : [email protected]
Ou un courrier a : Restarc Immobilier SAS - Service DPO - 127 Avenue des Champs-Elysees, 75008 Paris
Merci de joindre une copie d'un justificatif d'identite.
8.9 Droit de reclamation
Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
9. Securite des Donnees
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles contre la destruction, la perte, l'alteration, la divulgation ou l'acces non autorises :
- Chiffrement des donnees sensibles (SSL/TLS)
- Acces restreint aux donnees (authentification, habilitations)
- Sauvegardes regulieres
- Mises a jour de securite
- Formation de notre personnel a la protection des donnees
- Clauses de confidentialite dans les contrats avec nos sous-traitants
11. Transferts de Donnees Hors Union Europeenne
Vos donnees personnelles sont principalement stockees et traitees au sein de l'Union europeenne.
Dans le cas ou nous serions amenes a transferer vos donnees vers un pays situe hors de l'Union europeenne, nous nous assurons que ce transfert est encadre par des garanties appropriees conformement au RGPD (clauses contractuelles types, certification Privacy Shield pour les Etats-Unis, etc.).
12. Modifications de la Politique de Confidentialite
Nous pouvons etre amenes a modifier la presente politique de confidentialite a tout moment. La version en vigueur est celle publiee sur le Site avec sa date de mise a jour.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou par une notification sur le Site.
Nous vous invitons a consulter regulierement cette page pour prendre connaissance des eventuelles modifications.
13. Contact - Delegue a la Protection des Donnees
Pour toute question concernant la presente politique de confidentialite ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Delegue a la Protection des Donnees :