Mentions Legales
Derniere mise a jour : 1er janvier 2024
1. Editeur du Site
Le present site internet www.restarc-immobilier.fr (ci-apres le "Site") est edite par :
Raison sociale : Restarc Immobilier SAS
Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee (SAS)
Capital social : 150 000 EUR
Siege social : 127 Avenue des Champs-Elysees, 75008 Paris
RCS : Paris 823 456 789
SIRET : 823 456 789 00012
TVA Intracommunautaire : FR 32 823456789
Directeur de la publication : Alexandre Restarc, en qualite de President
Telephone : +33 (0)1 45 67 89 00
Email : [email protected]
2. Cartes Professionnelles
Conformement a la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son decret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Restarc Immobilier SAS est titulaire des cartes professionnelles suivantes :
Carte Transaction
Numero : CPI 7501 2019 000 012 345
Delivree par : CCI Paris Ile-de-France
Activites autorisees : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Carte Gestion
Numero : CPI 7501 2019 000 012 346
Delivree par : CCI Paris Ile-de-France
Activites autorisees : Gestion immobiliere
Ces cartes professionnelles sont renouvelees chaque annee et peuvent etre verifiees aupres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile-de-France.
3. Garantie Financiere
Conformement a la reglementation en vigueur, Restarc Immobilier SAS beneficie d'une garantie financiere delivree par :
Organisme garant : GALIAN
Adresse : 89 rue La Boetie, 75008 Paris
Montant de la garantie : 110 000 EUR
Cette garantie couvre les fonds, effets ou valeurs deposes par les clients dans le cadre des activites de transaction et de gestion immobiliere.
Assurance Responsabilite Civile Professionnelle
Restarc Immobilier SAS a souscrit une assurance responsabilite civile professionnelle aupres de :
Assureur : MMA IARD
Numero de police : RC PRO 123 456 789
Adresse : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9
4. Hebergeur
Le Site est heberge par :
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Telephone : +33 9 72 10 10 07
5. Propriete Intellectuelle
L'ensemble des elements composant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, videos, sons, plans, logos, marques, bases de donnees, etc.) ainsi que le Site lui-meme, sont proteges par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle et appartiennent a Restarc Immobilier SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des elements du Site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de Restarc Immobilier SAS.
Toute exploitation non autorisee du Site ou de l'un quelconque des elements qu'il contient sera consideree comme constitutive d'une contrefacon et poursuivie conformement aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Marques
La marque "Restarc" et le logo associe sont des marques deposees. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse est strictement interdite.
6. Credits
Conception et realisation
Site concu et developpe par Restarc Immobilier SAS.
Photographies
Les photographies presentees sur le Site proviennent de :
- Reportages photo realises pour nos biens en mandat
- Banques d'images libres de droits (Unsplash)
- Photographies de notre equipe et de nos locaux
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
7. Limitation de Responsabilite
Restarc Immobilier SAS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilites l'exactitude et la mise a jour des informations diffusees sur le Site. Toutefois, Restarc Immobilier SAS ne peut garantir l'exactitude, la precision ou l'exhaustivite des informations mises a disposition sur le Site.
En consequence, Restarc Immobilier SAS decline toute responsabilite :
- Pour toute imprecision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site
- Pour tous dommages resultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraine une modification des informations mises a disposition sur le Site
- Et plus generalement, pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou consequences, provoquees a raison de l'acces de quiconque au Site ou de l'impossibilite d'y acceder, de meme que l'utilisation du Site et/ou du credit accorde a une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Restarc Immobilier SAS n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou aux eventuels collectes et traitements de donnees personnelles effectues par ces sites.
Force majeure
Restarc Immobilier SAS ne pourra etre tenue responsable en cas de force majeure ou de fait independant de sa volonte, notamment en cas de greve, d'incendie, d'inondation, de panne informatique ou de panne de telecommunication.
8. Droit Applicable et Juridiction Competente
Les presentes mentions legales sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres une tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.
Pour toute question relative aux presentes mentions legales, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : [email protected]